Convention rejetée en SAS : l’article L.227-10 maintient ses effets, mais pas sans risque

L’article L.227-10 du Code de commerce encadre les conventions conclues entre une SAS et certaines personnes susceptibles d’avoir un intérêt personnel dans l’opération. Le dispositif vise à informer les associés sur ces situations, sans bloquer systématiquement la vie de la société. Son point central est le suivant : le refus d’approbation ne fait pas automatiquement disparaître la convention. En revanche, si elle cause un préjudice à la société, la responsabilité de la personne intéressée et, le cas échéant, celle des dirigeants peut être engagée.

Le mécanisme prévu pour les conventions en SAS

Le texte vise les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou encore la société qui la contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Ces opérations doivent être portées à la connaissance des associés, afin qu’ils puissent se prononcer avec une information suffisante.

Une convention est un accord qui crée des obligations réciproques. Il peut s’agir d’un contrat de prestation de services, d’un bail, d’une avance en compte courant, d’une cession d’actif, d’une rémunération spécifique ou d’une mise à disposition de moyens. Le régime ne sanctionne donc pas, à lui seul, le lien entre la SAS et une personne intéressée. Il impose surtout une information des associés et un contrôle des conditions de l’opération.

Les personnes et opérations concernées

La notion de personne interposée demande une attention particulière. L’opération ne sort pas du champ du dispositif parce qu’elle est signée par un proche, une société holding ou une autre entité servant d’intermédiaire. Il faut rechercher qui bénéficie réellement de la convention et si le lien avec la personne visée est susceptible d’affecter son impartialité.

Faire le bon tri avant de préparer le rapport

Toutes les opérations conclues entre la SAS et ses dirigeants ou associés ne relèvent pas nécessairement de l’article L.227-10. La première étape consiste à qualifier l’opération. Cette vérification évite à la fois l’oubli d’une convention réglementée et l’application d’un formalisme inutile à une opération ordinaire.

Conventions réglementées, courantes et interdites

Les conventions réglementées sont celles qui entrent dans le champ de l’article L.227-10. Elles doivent faire l’objet d’un rapport et être soumises aux associés. À l’inverse, l’article L.227-11 écarte les opérations courantes conclues à des conditions normales. Une vente habituelle, facturée au prix pratiqué auprès de clients comparables, peut ainsi relever de cette exclusion.

Le caractère « courant » s’apprécie au regard de l’activité habituelle de la société. Les « conditions normales » supposent notamment une cohérence avec le marché et l’absence d’avantage inhabituel. Une prestation exceptionnelle, un prix préférentiel, une durée atypique ou une garantie déséquilibrée doivent appeler une vérification. Certaines opérations peuvent aussi être interdites, notamment lorsqu’elles prennent la forme d’avances, de prêts ou de garanties consentis dans des situations prohibées par la loi. Le fait de les rapporter aux associés ne les rend pas régulières.

Pour analyser l’opération, il faut examiner sa réalité économique : d’où part la valeur, qui la reçoit finalement et quel risque reste supporté par la SAS ? Cette approche aide à repérer une chaîne contractuelle qui, sous une apparence ordinaire, transfère un avantage à un dirigeant ou à un actionnaire concerné. La comparaison du prix, des garanties, des délais de paiement et des solutions disponibles permet de vérifier si l’opération reste conforme à l’intérêt de la société.

Rapport, décision des associés et traçabilité

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions concernées. Lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’a été désigné, cette présentation relève du président. Les associés statuent ensuite sur le rapport dans les conditions prévues par les statuts de la SAS. Ceux-ci disposent d’une grande liberté pour organiser les décisions collectives.

Une trame utile pour documenter chaque convention

Le Code de commerce pose le principe du rapport sans détailler, dans cet article, une liste exhaustive d’informations à reproduire. En pratique, le document doit permettre aux associés de comprendre l’opération, ses conditions et son incidence pour la société. Il est utile d’y faire figurer :

• l’identité de la personne directement ou indirectement intéressée et son lien avec la SAS ;
• la nature, l’objet et la date de la convention ;
• les conditions financières : prix, rémunération, taux, garanties ou modalités de paiement ;
• la durée, les engagements réciproques et les éventuelles clauses de résiliation ;
• les raisons économiques de l’opération et ses conséquences prévisibles pour la société.

La chronologie doit être conservée avec soin. Le contrat signé, les comparaisons de prix, les échanges ayant conduit à la négociation et la décision des associés permettent de documenter la traçabilité de la convention. Ces éléments sont particulièrement utiles si les conditions de l’opération sont ensuite contestées ou si la société rencontre des difficultés financières.

Refus d’approbation : des effets maintenus, mais un risque de responsabilité

Une convention non approuvée par les associés produit néanmoins ses effets. Il ne faut donc pas confondre le refus d’approbation avec une nullité automatique ou avec l’annulation immédiate du contrat. La SAS et son cocontractant restent, en principe, tenus par les engagements souscrits.

Le texte prévoit toutefois que les conséquences dommageables pour la société peuvent être mises à la charge de la personne intéressée et, le cas échéant, du président ou des autres dirigeants. Le risque apparaît lorsqu’un préjudice est établi, par exemple un loyer manifestement excessif, une prestation surévaluée ou une garantie accordée sans contrepartie suffisante.

L’approbation des associés ne vaut donc pas validation de toutes les conditions de l’opération. Elle ne dispense pas les dirigeants de veiller à l’intérêt social ni de vérifier que la convention est justifiée et équilibrée. Le rejet ne fait pas disparaître le contrat, mais il peut renforcer l’attention portée à ses conséquences et à l’éventuelle responsabilité des personnes concernées.

SASU et comparaison avec d’autres formes sociales

Dans une SASU, la procédure tient compte de la présence d’un associé unique. Les conventions intervenues entre la société et son dirigeant ou son associé unique sont mentionnées au registre des décisions. Cette formalité remplace la délibération collective, mais elle reste essentielle. Le registre doit permettre d’identifier clairement l’opération, sa date et la personne intéressée.

Avant de conclure une opération avec une personne liée, il est donc utile de vérifier le texte en vigueur sur Légifrance, les statuts de la société et la qualification exacte de l’opération. En présence d’un montant significatif, d’une relation intragroupe ou d’un risque de conflit d’intérêts, l’analyse d’un professionnel du droit ou du chiffre peut sécuriser la procédure et la rédaction du rapport.