Attestation de non-condamnation : la filiation doit figurer dans le document
L’attestation de non-condamnation est une pièce à joindre à de nombreuses demandes de création ou d’immatriculation d’entreprise. Rédigée par la personne concernée sous forme de déclaration sur l’honneur, elle accompagne le dossier transmis à l’administration. Une date manquante, une signature oubliée ou une filiation incomplète peut entraîner une demande de régularisation et retarder la formalité.
À quoi sert l’attestation de non-condamnation ?
Cette attestation, aussi appelée déclaration de non-condamnation et de filiation, permet à une personne de déclarer qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation, d’une sanction civile ou administrative lui interdisant de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une entreprise.
Elle ne remplace pas un extrait de casier judiciaire. L’entrepreneur ne fournit pas lui-même son bulletin B2 : l’administration peut effectuer les vérifications nécessaires. La déclaration engage toutefois personnellement son signataire. Elle confirme donc que celui-ci possède la capacité légale d’exercer les fonctions indiquées dans le dossier.
| Document | Rôle | Qui l’établit ? |
|---|---|---|
| Attestation de non-condamnation | Déclaration sur l’honneur de l’absence d’interdiction de gérer | La personne concernée |
| Déclaration de filiation | Identification précise de la personne, notamment en cas d’homonymie | La personne concernée |
| Extrait de casier judiciaire | Document recensant certaines condamnations | L’administration compétente |
Qui doit la fournir et à quel moment ?
La déclaration concerne en pratique les personnes qui créent ou dirigent une activité soumise à immatriculation : commerçants, artisans, micro-entrepreneurs selon leur activité, dirigeants de société et certains mandataires sociaux. Elle est généralement demandée lors de la création de l’activité. Elle peut aussi être requise lorsqu’un nouveau dirigeant est nommé.
Les pièces à fournir pour immatriculer une société · Retrouvez la liste officielle des justificatifs nécessaires à l’immatriculation d’une société, notamment pour l’administrateur personne morale.
Une formalité liée à l’immatriculation
Le dépôt s’effectue dans le dossier transmis sur le Guichet unique géré par l’INPI. Cette plateforme centralise les formalités de création, de modification et de cessation d’activité. Selon la situation de l’entreprise, l’immatriculation aboutit notamment au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE).
Il est préférable de préparer l’attestation avant de commencer la saisie en ligne. Le document peut ensuite être téléversé avec les autres pièces demandées. Cette préparation permet de vérifier les informations d’état civil et la qualité déclarée avant la validation du dossier. Une relecture évite aussi de devoir reprendre une formalité déjà engagée.
La filiation n’est pas une information accessoire
La filiation indique généralement les nom et prénom du père ainsi que les nom de naissance et prénom de la mère. Elle sert à distinguer sans ambiguïté le déclarant d’une personne portant le même nom. Dans la plupart des cas, elle est intégrée au même document que la déclaration de non-condamnation.
Le nom et la date de naissance permettent une première identification, mais la filiation apporte une précision supplémentaire lorsque plusieurs personnes ont une identité proche. Cette information peut être utile lorsqu’un contrôle rapproche plusieurs dossiers ou lorsqu’un patronyme est courant. Il est donc préférable de recopier les renseignements d’état civil tels qu’ils figurent sur les documents officiels, sans abréviation ni approximation.
Les mentions à inclure pour un document recevable
Il n’existe pas de présentation unique imposée dans tous les cas, mais le contenu doit être complet, lisible et cohérent avec les informations saisies sur le Guichet unique. Une déclaration sur papier libre est possible si elle comporte les éléments attendus. Le document doit aussi être daté et signé par la personne concernée.
- les nom et prénom du déclarant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- sa fonction dans l’entreprise ou la qualité au titre de laquelle il déclare ;
- la déclaration d’absence de condamnation, de sanction ou d’interdiction de gérer ;
- les informations de filiation ;
- le lieu et la date de signature ;
- la signature de l’intéressé.
La signature doit être apposée par la personne qui fait la déclaration. Dans un parcours dématérialisé, la signature électronique proposée dans le cadre de la formalité peut être utilisée. Si le document est préparé séparément, il doit être signé avant son téléversement. Un fichier non daté, non signé ou difficile à lire est une cause classique de dossier incomplet.
Un modèle d’attestation de non-condamnation à personnaliser
Le texte ci-dessous fournit une trame simple à adapter. Les éléments entre crochets doivent être remplacés intégralement. Vérifiez chaque donnée avant le dépôt et ne laissez aucune mention incomplète. La fonction indiquée doit correspondre à celle déclarée dans le dossier d’immatriculation.
Je soussigné(e), [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [fonction / entrepreneur individuel], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Je déclare également être fils / fille de [prénom et nom du père] et de [prénom et nom de naissance de la mère].
Fait à [ville], le [date]. Signature.
Les contrôles à faire avant le dépôt
- Vérifiez que l’identité et l’adresse correspondent exactement aux autres pièces du dossier.
- Ajoutez la filiation complète, y compris le nom de naissance de la mère.
- Indiquez la fonction réellement exercée : président, gérant, entrepreneur individuel ou autre qualité pertinente.
- Datez et signez le document juste avant le dépôt, puis téléversez une version nette et complète.
Un modèle officiel est disponible sur Service-Public.fr. Il peut servir de base si vous souhaitez reprendre une formulation institutionnelle ou compléter le document via un simulateur. Même avec un modèle, les informations personnelles et la filiation doivent être contrôlées avant la signature.
Fausse déclaration : un risque à ne pas minimiser
Une attestation de non-condamnation n’est pas une simple formalité sans portée. Si une interdiction de gérer existe, la personne concernée ne doit pas attester du contraire. Les interdictions peuvent notamment résulter de certaines condamnations ou de décisions liées à la gestion d’une entreprise.
Une fausse déclaration peut compromettre l’immatriculation, entraîner des suites administratives et engager la responsabilité pénale du signataire. L’article L. 123-5 prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende pour certaines déclarations inexactes ou incomplètes au registre. Une interdiction de gérer peut par ailleurs durer jusqu’à 15 ans selon la décision prononcée.
En cas de doute sur une condamnation ancienne, une procédure en cours ou une mesure d’interdiction, il est plus prudent de vérifier sa situation avant de déposer le dossier. La déclaration doit refléter exactement la situation du signataire. Une vérification attentive des informations, suivie d’une signature et d’un téléversement du document complet, réduit le risque de régularisation.